Que dit la loi sur le dépistage de drogue au travail ?
Depuis 2016, le dépistage de produits stupéfiants par tests salivaires étant possible, il s’agit de s’interroger sur la démarche juridique. Par une décision en date du 05-12-2016, les juges français se prononcent pour la première fois sur la question de savoir si un supérieur hiérarchique ou une personne missionnée par lui, peut effectuer un test salivaire de détection de drogue sur un salarié. Toutefois, il faut prendre en considération qu’un tel dépistage doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise.
Dans sa décision du 05 Décembre 2016, le Conseil d’Etat indique que le test salivaire de détection de produits stupéfiants, tel que celui qui est prévu par le règlement intérieur, a pour seul objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substances stupéfiantes (cannabis, cocaïne, etc ..). Il s’agit d’un dispositif permettant à l’employeur de prévenir les risques liés à la consommation de stupéfiants au sein de l’entreprise.
Afin de justifier la possibilité pour un supérieur hiérarchique de faire procéder à un tel contrôle, le Conseil d’Etat a, dans un premier temps, démontré que le test de dépistage salivaire n’est pas un examen de biologie médicale au sens de l’article L6211-1 du Code de la Santé Publique. Le Conseil d’Etat estime ainsi que cet examen n’a ainsi pas à être réalisé par un biologiste médical, ou sous sa responsabilité.
Cependant, le Conseil d’Etat pose un cadre à la mise en œuvre de ce contrôle et restreint la possibilité de procéder à des dépistages de drogue par l’employeur. Il réserve en effet les tests de dépistages aléatoires aux seuls postes dits « hypersensibles drogue et alcool » pour lesquels l’emprise de ces substances constitue un danger particulièrement élevé pour la santé et pour les tiers. La responsabilité de l’entreprise rentre donc en jeu en cas d’accident.
Consommation de droguet règlement intérieur de l’entreprise
Le contrôle de la consommation de drogues doit être prévu par le règlement intérieur de l’entreprise. Le Conseil d’Etat précise, dans sa décision, qu’un employeur pourra procéder de façon aléatoire à un tel contrôle. Cette possibilité devra en effet être parfaitement encadrée par le règlement intérieur, qui devra notamment prévoir les conditions de mise en œuvre du test de dépistage de drogue et fournir des garanties suffisantes de préservations des libertés individuelles des salariés.
Au titre des garanties individuelles, l’employeur et le supérieur hiérarchique ayant procédé aux tests notamment, sont tenus par le secret professionnel concernant le résultat du dépistage. Le règlement intérieur devra en second lieu prévoir pour les salariés ayant subi un test, la possibilité d’obtenir une contre-expertise médicale. Cette dernière sera à la charge de l’employeur qui pourra aussi insérer dans son règlement intérieur une disposition prévoyant une sanction disciplinaire en cas de résultat positif au test de dépistage de drogue, pouvant aller jusqu’au licenciement.
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